Témoignage d’une ancienne animatrice de loto condamnée par la justice française
Nous abordons sur bingo-loto.fr des sujets relatifs au jeu du bingo sur internet mais aussi de ce qu’on appelle les lotos en salle, aujourd’hui nous voulions partager avec vous ce témoignage de Catherine LABALETTE, ancienne animatrice de loto, qui fut condamnée par la justice pour avoir animé 103 lotos de façon « illégale ». Un témoignage édifiant.
Nous payons jusqu’a la fin de notre vie des Taxes. Pour avoir fait quoi ? De l’animation. Aujourd’hui nous payons sur les chiffres d’affaires des Associations..
· Notre Histoire, notre combat.
Aujourd’hui, nous avons été condamnés par la justice Française pour avoir fait de la prestation de services dans l’animation auprès de différentes Associations dans les Pays de la Loire. (ndlr : Découvrez la législation des lotos).
Nous avons été condamnés en premier jugement au pénal à :
15 mois d’emprisonnement avec sursis
2 ans de mise à l’épreuve
Ne pas exercer l’activité professionnelle en relation avec les jeux de hasard
1 amende délictuelle de 2000 €
Confiscation du matériel saisiAu titre de notre société à:
1 amende de 7.725 € soit 515 fois 15 € pour :
* 103 ouvertures sans déclaration d’une maison de jeux de hasard
* 103 défauts de tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité annexe
* 103 défauts d’affichage du tarif de la cagnotte
* 103 défauts de déclaration mensuelle de recettes
* 103 défauts de paiement de l’impôt sur les spectacles de 4ème catégorie• une pénalité proportionnelle de 222.027 € soit une fois le montant des droits fraudés
• Déclare bonne et valable la saisie de la recette et condamne les prévenus à en payer la valeur estimée au procès-verbal à 604.088 €
• Pour l’infraction d’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE, JEUX OU DIVERTISSEMENT SANS DECLARATION PREALABLE
• Pour l’infraction de DEFAUT DE TENUE D’UNE COMPTABILITE SPECIALE PAR CERCLE OU MAISON DE JEUX
• Pour l’infraction D’INFRACTION FISCALE A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
• Pour l’infraction de NON DECLARATION DES RECETTES D’UN CERCLE DE JEUX
• Pour l’infraction de NON PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LES CERCLES ET MAISONS DE JEUX.1° NOTRE SOCIETE ET SES DEUX COGERANTES :
Nous allons vous présenter notre Société et la manière dont nous avons exercé notre activité tout au long de ces dernières années d’existence.
Notre Société SARL Loisir animation et ses deux cogérantes avaient pour activité principale: » prestataire de services dans l’animation ». Cette Société a connu le jour en Juillet 2007 pour un début d’activité en Septembre 2007.
De nombreuses associations régies sous la loi 1901 contactaient notre société pour l’intervention d’une animation de loto traditionnel.Un mandat très clair était signé entre les deux parties. Mandat sur lequel il y avait différentes options. (1° animation, 2° mission achat lots).
L’association pouvait si elle le souhaitait mandater notre société pour l’achat des lots. Cet achat était fait entièrement avec la trésorerie des associations organisatrices.
À l’issue de cette prestation notre société remettait l’ensemble des factures au nom de l’association organisatrice. Factures qui devaient correspondre aux budgets définis au départ par les Associations.
Notre Société ne prenait aucune marge sur l’achat des lots et ne profitait d’aucune promotion ou réduction sur l’achat des lots. Tous ces éventuels avantages revenaient aux associations.Notre Société travaillait avec son propre matériel (cartes, plaques, boulier….). Matériel compris dans le coût de la prestation d’animation.
Le jour de la manifestation (loto) l’association organisatrice était chargée avec ses membres et adhérents de son encadrement et de son bon déroulement.
Notre Société n’avait aucun regard sur leurs caisses d’encaissement ainsi que sur tous leurs points de vente. (Vente de cartes, bourriche, bar…..).
Notre participation se limitait uniquement à l’animation de cette journée.Entre 2007 et 2009 notre société a animé 103 manifestations auprès de différentes associations des Pays de la Loire. (Associations sportives, culturelles, humanitaires…). Ce qui regroupait environ une cinquantaine d’associations toutes régies sous la loi 1901.
Au cours de ces années d’activité toutes ces associations nous ont fait confiance et sont les seules, je pense, les plus habilitées à parler de notre professionnalisme.
Nous avons toujours été très honnêtes avec toutes ces associations qui nous ont fait confiance. Nous les avons toujours informées de nos différends avec la justice et de l’avancée de nos procédures en cours. (Pour cela nous avons déclenché deux réunions en y conviant toutes les associations qui passaient par les services de notre société).
2° INCOMPREHENSION TOTALE DE LA JUSTICE
Elle nous a déclaré « ORGANISATRICES et non PRESTATAIRES DE SERVICES DANS L’ANIMATION ».
Aujourd’hui la seule chose que nous n’avons pas subie est LA PRISON FERME.
Nous sommes passées par tous les contrôles possibles: « gardes à vue, cellules, menottes, perquisitions de nos domiciles, perquisitions de nos véhicules, saisie de nos ordinateurs, prises de photos et empreintes en gendarmerie, visites domiciliaires des services des douanes, contrôles fiscaux sur nos comptes personnels, contrôles fiscaux sur chaque membre de nos familles, comptes bancaires fermés, saisies de notre matériel professionnel, humiliation en gendarmerie, gros titres dans différents journaux …………… sans parler des problèmes, de santé, financiers, vie familiale.
Je ne souhaite même pas ça à mon pire ennemi.
Toutes ces humiliations pour avoir fait quoi ? DE L’ANIMATION ?
Aujourd’hui nous avons besoin de réponses. Nous ne voulons pas servir d’exemple.LE DEBUT DE NOS PROBLEMES : LES DOUANES
Tout a commencé par un questionnaire envoyé par les services des douanes à chacune des associations qui ont fait appel aux services de notre Société, pour l’animation de leurs LOTOS TRADITIONNELS.
Sur chacun de ces questionnaires chaque association organisatrice de lotos traditionnels devait indiquer:
• La date des lotos qu’elles avaient organisés depuis le 01/01/2007
• Les lieux où se sont tenus les lotos (nom et adresse des salles)
• Le nom et coordonnées du prestataire dans le cas d’une prestation par un professionnel.
• Le montant des recettes brutes provenant de la vente des cartons de loto.
• Le montant de la valeur des lots proposés.Chaque association a rempli et renvoyé ce questionnaire au service des douanes.
Au lieu de taxer les associations, la justice impute toutes ses sommes solidairement à notre Société et à ses deux cogérantes.
Quand on comptabilise tous ces questionnaires et l’ensemble des lotos qui ont été organisés par toutes ces associations, on arrive à un chiffre d’affaire globale de 604.088 € pour 103 manifestations sur les périodes de 2007 à 2009.
Aujourd’hui la justice, nous reconnaît coupables d’organisation de lotos prohibés. Elle nous demande la restitution des chiffres d’affaires réalisés par les associations. Soit 604.088 € total des sommes déclarées par les associations.
Se rajoute à cette somme une amende de 25.750 € comme présenté ci-dessous :
103 manifestations x 5 infractions par manifestation = 515 x 50 € d’amende par manifestation = 25.750 €
Se rajoute également une pénalité proportionnelle de 222.027 €, soit une fois le montant des droits fraudés.
Ce qui fait un total de 851.865 €.
Il faut quand même savoir que les contrôles des services douaniers sont assez rapides. Tous les chiffres d’affaires que chaque association a portés sur les questionnaires qu’elles ont reçus, n’ont jamais été contrôlés par les services des douanes. PAS GRAVE LA NOTE EST POUR NOUS. Simplement pour dire qu’une association qui aurait porté la somme de 50 000 €. Cette somme aurait été comptabilisée pour notre compte. Les douanes, après avoir reçu l’ensemble des questionnaires, n’ont pas souhaité faire une vérification auprès des associations sur les chiffres portés. VIVE LA FRANCE !
Il faut bien aider l’Etat à combler le déficit !!
3 ° INCOMPREHENSION POUR TOUS
Comment peut-on nous réclamer toutes ses sommes ?
Tous ces questionnaires des douanes ont été envoyés directement aux Associations organisatrices, qui chacune ont porté leurs chiffres d’affaires réalisés sur l’organisation de leur loto.
Si les services des douanes, nous avaient envoyé ces questionnaires nous aurions été dans l’impossibilité de les remplir n’ayant jamais eu connaissance des chiffres d’affaires des associations.
Les associations ont déclaré sur l’honneur avoir été les seules organisatrices de toutes ses manifestations et qu’à aucun moment nous avions eu connaissance de leurs chiffres d’affaires ou regards sur leurs comptes.
Seulement la justice n’a pas jugé bon de prendre en compte ces attestations ou d’écouter certains témoignages d’associations.
On nous reproche :
• Le défaut de déclaration d’existence, d’une maison de jeux de hasard,
Les lotos traditionnels sont organisés par les associations régies sous la loi 1901. Elles font elles mêmes leurs demandes de location de salles municipales auprès de leurs communes.
Les Maires de chaque commune donnent leur autorisation pour l’organisation de LOTO TRADITIONNEL dans leurs salles municipales.
Alors qui doit faire cette déclaration d’existence, d’une maison de jeux de hasard ?
L’association ? Mr le Maire, qui donne autorisation pour ce genre de manifestations ? Ou les prestataires de services, qui interviennent pour l’animation de cette journée ?
• Le défaut de tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité annexe,
• Le défaut de déclaration mensuelle de recettes,Pourrait-on nous expliquer comment tenir une comptabilité générale et annexe, et faire des déclarations mensuelles de recettes, sans avoir connaissance des chiffres d’affaires des associations ? Chiffres d’affaires qui ne nous concernent en rien.
Seules les associations sont en mesure de déclarer leurs propres chiffres d’affaires réalisés après chaque manifestation.Nous ne sommes pas dans leurs caisses et confidences.
Exemple : chaque contribuable déclare ses impôts sur le revenu.
Comment pourriez-vous être en mesure de déclarer les impôts sur les revenus de votre voisin ? Un peu difficile NON ?
On nous reproche également :
• Le défaut de paiement de l’impôt sur les spectacles de 4ème catégorie.
Voici la définition de l’impôt de 4ème catégorie sur les spectacles.
L’impôt sur les spectacles :
L’impôt sur les spectacles couvre trois domaines distincts
• impôt sur les réunions sportives (spectacles de 1ère et 3ème catégorie)
• impôt sur les cercles et maisons de jeux (spectacles de 4ème catégorie)
• taxe sur les appareils automatiquesL’impôt sur les spectacles est recouvré par le réseau comptable de la DGDDI.
Pour les deux premiers domaines, ces impôts sont perçus pour le compte des communes du lieu de la manifestation sportive ou du cercle/maison de jeux. Une partie des recettes de l’impôt est reversée par les communes aux centres communaux d’action sociale.
Pour le dernier domaine, l’impôt est perçu pour le compte de l’Etat.Sont redevables les organisateurs de réunions sportives, les exploitants d’appareils automatiques (sédentaires ou forains), les exploitants de cercles et maisons de jeux.
Le fait générateur est constitué par:
• l’ouverture de réunions sportives ou de cercles / maisons de jeux,
• la mise en service d’appareils automatiquesLes obligations déclaratives se déclinent comme suit :
– réunions sportives : dépôt d’une déclaration d’ouverture par l’organisateur auprès d’une recette des douanes, 24 H avant l’ouverture + dépôt d’une déclaration de recettes dans le mois qui suit la manifestation (sauf pour les abonnements : dans le mois qui suit l’encaissement des recettes),
– cercles et maisons de jeux : dépôt d’une déclaration d’existence par l’exploitant auprès de la recette des douanes, 24 H avant l’ouverture + dépôt d’une déclaration mensuelle reprenant les recettes du mois écoulé,
– appareils automatiques : dépôt d’une déclaration d’exploitation ( » mise en service » ou » renouvellement » par l’exploitant auprès d’une recette des douanes, 24 H avant la mise en exploitation + paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration).
Il est dit clairement que l’impôt sur le spectacle de 4ème catégorie, est redevable par les organisateurs de réunions sportives, les exploitants d’appareils automatiques (sédentaires ou forains), les exploitants de cercles et maisons de jeux. Ces impôts sont perçus pour le compte des communes du lieu de la manifestation.
Qui prend la décision d’organiser un LOTO TRADITIONNEL ? Les associations. Qui donne autorisation et lieu de ses manifestations ? Les Mairies.
Comment les Maires de chaque commune peuvent ignorer cette imposition. Sachant que celle-ci leur revient.
Les Maires de chaque commune ont une très grande responsabilité. Quand ils donnent leurs aval pour l’organisation de lotos dans leurs salles municipales, ils devraient remettre cette déclaration de Spectacle de 4ème catégorie, à chaque association organisatrice de lotos traditionnels.
Que viennent faire les prestataires de services dans l’animation dans ses déclarations de spectacles de 4ème catégorie ?
Y- a-t-il un prestataire en France qui fait cette déclaration ?
Car si les prestataires venaient à déclarer les recettes des associations, quel avantage pourrait-il en tirer ?Voici les paliers de recettes à considérer:
• Jusqu’à 30.490 € le taux est de 10%
• Au dessus de 30.490 € et jusqu’à 228.700 € le taux est de 40%
• Au dessus de 228.700 € le taux est de 70 %Voilà comment la justice, les douanes nous ont condamnées à payer des sommes aussi énormes.
Aujourd’hui nous invitons toutes les associations à passer par les services de prestataires de services. Aucune inquiétude à avoir.
Ce sont les prestataires qui trinquent. Gibiers faciles.
Les associations n’auront jamais de taxes à payer.Dès la création de notre Société nous avons été affilié à un cabinet comptable reconnu sur la France. Ce cabinet a géré l’intégralité de notre comptabilité.
Notre Société SARL a toujours payé ses charges à l’état près de 46% par mois.
La justice ne s’est même pas intéressée à notre comptabilité. Et pour cause qu’aurait-elle pu en dire ? Pas grand-chose.Notre SUPER Avocat :
Pour notre affaire nous avons pris l’un des avocats les plus médiatisés en France. Nous ne le conseillons à personne. Il est parfois préférable de prendre un simple avocat même débutant mais qui en veut. Qui a du mordant, qui prend plaisir, qui est à l’écoute, qui cherche et apporte de nouveaux éléments… Il y avait vraiment débat à faire sur notre dossier.
Notre Avocat se résume à des chèques tout simplement.
Il était très facile pour n’importe quel Avocat de prouver que nous n’avions jamais eu accès aux caisses des associations et aucun regard sur leurs comptes. Surtout qu’elles le déclarent elles-mêmes sur l’honneur. C’était l’un des points les plus importants dans ce dossier.
Cela aurait peut-être évité cette demande des douanes sur la restitution des chiffres d’affaires des associations. C’est scandaleux!!
D’autant plus que les calculs des services des douanes étaient truffés d’erreurs. Des chiffres d’affaires ont été rajoutés. Des associations pour lesquelles nous n’avons jamais travaillé, mais qui ont contracté avec d’autres prestataires. Nous avons eu également des sommes comptées en double et cela à plusieurs reprises.
ENFIN LA TOTALE il fallait bien nous mettre le maximum. Si aujourd’hui un avocat ne peut pas démontrer tous ces faits évidents. Et bien CHAPEAU !!!Aujourd’hui nous voulons des réponses. Nous vivons une vraie discrimination professionnelle.
Nous n’avons pas l’intention de servir d’exemple.
En France il y a de nombreuses Sociétés comme la nôtre qui exerce cette profession de prestataire de services dans l’animation.
Toutes ne fonctionnent pas de la même façon.
Mais une chose est sûre, pour la plupart elles fournissent leurs prestations d’animations, leurs propres matériels (boulier, cartes, plaques de lotos ……).
Au tribunal d’appel de Rennes il nous a été reproché d’avoir du matériel de loto.« Mesdames, vous avez du matériel – OUI – donc vous êtes des organisatrices ».
Que voulez-vous répondre devant cette machine infernale qu’est notre justice Française?
Pourrait-on me dire combien de prestataires de services en France travaillent sans matériel ? Aucun je pense.
La justice se retranche uniquement sur cette loi 1831. Cette loi ne devrait pas concerner les prestataires de services dans l’animation employée par les associations organisatrices de lotos.
Seules les associations sont concernées par cette loi.
Loi qui reste très floue. Même les associations y sont un peu perdues.
Loi qui a été modifiée le 24 mars 2004. « Les lots engagés ne sont plus plafonnés ».
Seulement on remet bien en avant ce cercle restreint qui doit êtes respecté à la lettre. « Seuls les adhérents ou personnes ayant un lien direct avec l’association ». Cercle restreint qui reste au bon vouloir de chaque procureur. Pour l’avocat général et les services des douanes, lors de notre procès à Rennes « les lotos sont et doivent être organisés uniquement en maisons de retraite ». Arrêtons un peu cette hypocrisie !
Aujourd’hui cette modification de loi n’a fait qu’empirer les choses. Cela a été porte ouverte à tous ces organisateurs de lotos, organisant des lotos avec voiture, voyage à la clé. Tous ces mégas lotos regroupent des centaines de joueurs venant de différentes communes avoisinantes ou départements.
Où est le cercle restreint ?
LES PRESTATAIRES DE SERVICES :
Mme La Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, répond très clairement à M. Jaques le Nay à sa question publiée aux JO le 13/10/2009 page 9611. Réponse de Mme le Ministre publiée aux JO le 04/05/2010 page 4994.
« Rien n’interdit à une association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de services, qui organiserait la loterie en son nom et pour son compte. Le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit, cependant, représenter qu’une part modeste des recettes récoltées. Cette prestation de services doit également faire l’objet d’un mandat clair et précis entre le prestataire et l’association qui doit rester responsable de l’opération. »
Cette même réponse a été faite à M. Jaques Le Guen (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) en date du 27/03/2012 page 2579. Réponse également publiée aux JO.
Lors de notre jugement nous avons apporté ces éléments.
– Réponse / Ceci n’est qu’une citation et n’a aucun pouvoir devant la justice.
Il serait quand même grand temps d’avoir des réponses un peu plus claires.
Mais surtout faire cette grande différence entre prestataires de services dans l’animation et association régie sous la loi 1901 qui organise des lotos traditionnels.
Tant que cette différence ne sera pas reconnue, beaucoup de prestataires vont se retrouver très vite dans le collimateur de la justice et service douanier.
Tant qu’il n’y aura pas de réglementation très claire sur cette profession de prestataire de services, personne n’est à l’abri de tous ces contrôles et taxe à payer.
Il faut arrêter de se dire « Mais nous sommes en règle ». Nous aussi nous pensions être en règle. Nous avons consulté avant de créer notre Société.
Et voilà le résultat. Quand cela vous tombe dessus, vous n’y comprenez plus rien.
Pourrait-on me dire aujourd’hui ce qu’on a fait de MAL. Toutes ses taxes qui nous sont réclamées, concernent les chiffres d’affaires des associations. Pourquoi nous réclamer la restitution des chiffres d’affaires des associations organisatrices, ainsi que toutes les taxes qui en découlent ? Je pense qu’il y a un réel problème.
Sur plus de 50 associations pour qui nous avons travaillé, aucune n’a porté plainte ! Aucune ! Pourquoi ? Tous simplement qu’il n’y avait peut-être rien, à nous reprocher sur notre travail.
La justice en est arrivée à nous dire, « vous avez du matériel de loto ». Donc vous êtes organisatrices ? Il faut vraiment chercher la petite bête pour faire plonger les gens.
Qui n’a pas de matériel aujourd’hui ? QUI ?
Depuis de très nombreuses années nous avions le souhait de créer un comité de soutien pour faire reconnaître cette activité de prestataire de services dans l’animation.
Nous voulions faire reconnaître cette profession, mais surtout obtenir des statuts clairs sur les pratiques à appliquer pour être en toute légalité avec la justice.
Aujourd’hui cela reste encore très flou.
Il faut encore reconnaître que beaucoup de prestataires ne savent pas quelles devraient être leurs limites.
Peut-on être rénuméré pour cette activité de Prestataire ?
Peut-on avoir du matériel de loto ?
Peut-on proposer l’achat des lots ?
Peut-on proposer la diffusion des affiches ?
Peut-on, peut-on, peut-on …
Aucune loi n’interdit, ou dit vous pouvez faire cela, mais pas cela. Donc très flou.Il suffit d’aller survoler différents sites sur Internet pour très vite se rendre compte que chaque prestataire fait un peu à sa sauce.
Et pour cause, il n’y a pas de loi.
Sauf bien sûr cette LOI 1836.Mais en quoi cette loi devrait concerner les prestataires?
– Les prestataires ne sont pas LES ORGANISATEURS DE TOUS CES LOTOS.
– Les prestataires n’ont pas à intervenir sur la mise des joueurs qui ne devrait pas dépasser 20 €. Qui est aux caisses ? Les Prestataires ou les organisateurs ? En tant que prestataire nous n’avons pas à intervenir. Nous pouvons éventuellement rappeler cette loi 1836.
– Le cercle restreint. En quoi le cercle restreint concerne le prestataire ?
– La publicité. En quoi cela concerne le prestataire ? Pour la plupart ce sont les associations qui diffusent leurs affichettes.
LOI 1836 complètement obsolète.– Les partis politiques font des lotos, les syndicats, les douanes, les gendarmeries, la police, les comités d’entreprise…
– Sont licites les lotos traditionnels destinés à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, après autorisation préfectorale (article 5 de la loi), d’autre part les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique éducatif, sportif ou d’animation sociale (article 6 de la loi).
– L’objectif étant de permettre aux associations à but non lucratif l’organisation de loteries ou de lotos leur permettant de récolter des fonds.
– Aujourd’hui très peu d’associations en France font une demande d’autorisation auprès de préfecture ou autres services.
– Pour certains il est clair qu’ils n’ont pas besoin d’autorisations. (Passe-droit).
– Les demandes d’autorisations limiteraient certainement de nombreux abus.
Pendant de très nombreuses années nous avons été les bêtes noires dans ce milieu de prestataires.
Jusqu’à certaines salles municipales qui dénigraient notre société auprès d’associations. Ceci pour proposer un autre prestataire.
Tous ces prestataires de services essentiellement implantés dans les pays de la Loire se préoccupaient plus de nous faire tomber que d’essayer d’évoluer dans cette activité.
Chose faite. BRAVO !!!! On va dire que vous avez gagné une petite bataille, mais pas la guerre.
Aujourd’hui nous allons prendre le temps de nous reconstruire, moralement, financièrement, et surtout essayer de revivre normalement avec nos proches qui ont subi autant que nous avons pu subir toutes ces dernières années.
Nous allons créer notre comité de soutien, ayant pour but principal de faire reconnaître cette injustice. De faire cette différence entre Prestataire de Services et Organisateurs de loto traditionnel.
Mais surtout démontrer cette face cachée sur les lotos en France.
Nous n’accepterons jamais cette discrimination sur notre ancienne activité de prestataire de services.
Soit cette activité est reconnue, soit elle est interdite.
Aujourd’hui nous invitons toute personne ayant été condamnée injustement à payer des taxes, à rejoindre notre futur comité de soutien.
Tous ensemble nous pourrons faire avancer les choses. Arrêtons toutes ces condamnations dans certains départements, communes au bon vouloir de la justice.
LES LOIS NE SONT-ELLES PAS FAITES POUR TOUT LE MONDE ?
Pourquoi faudrait-il faire de temps en temps des exemples ?
Pourquoi s’en prendre à des prestataires de services ? Gibiers trop faciles.
Cela ne freine certainement pas LES LOTOS EN France. Bien au contraire.
J’invite également tous les médiats, avocats, ou autres intéressés par cette affaire.
Pour l’instant les seuls médias ont été les gros titres de journaux pour afficher nos condamnations.
Il serait grand temps de revoir toutes ses médiations sur les lotos en France. Il suffit de regarder des reportages pour se rendre très vite compte que tous sont faux. On veut nous faire croire que les lotos en France vont très bien. Entièrement Faux !!!!!Tout est censuré, on sait de quoi on parle.
Merci d’avoir pris le temps de nous lire.